Directives pour les pétitions
Apprenez-en davantage sur la création de pétitions à présenter à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Une pétition est une demande adressée à l'Assemblée législative de l'Ontario pour qu'elle prenne des mesures spécifiques (ou qu'elle s'abstienne de prendre des mesures) afin de remédier à un grief public.
L'action demandée doit relever de la compétence de l'Assemblée législative et la demande doit être claire, modérée, appropriée et respectueuse.
La demande doit figurer en haut de chaque page de signatures jointe à la pétition.
Cliquez ici pour plus d'informations sur la préparation d'une pétition.
Cliquez ici pour télécharger un modèle de pétition.
Signatures
Les pétitionnaires doivent être des résidents de la province de l'Ontario ; il est acceptable que les pétitionnaires soient mineurs.
Une pétition ne doit contenir que des signatures originales, écrites directement au recto de la pétition.
Chaque personne qui présente une pétition à l'Assemblée législative doit inscrire son nom et son adresse en caractères d'imprimerie et signer son nom sous le texte de la pétition.
Forme et contenu
La pétition doit être adressée à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Les pétitions adressées au gouvernement de l'Ontario ou à un ministre en particulier ne seront pas acceptées.
Les pétitions doivent être écrites, dactylographiées ou imprimées. Les pétitions envoyées par courriel, par télécopie ou par photocopie ne sont pas admissibles et ne seront pas présentées.
CLIQUEZ ICI pour consulter les pétitions actuelles du député West.
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